Article considérant 206

(206) La garantie du prêt de fonctionnement constitue une aide au fonctionnement à finalité régionale (considérant 183). En vertu des lignes directrices de 1998, ces aides au fonctionnement ne peuvent être autorisées que dans les régions pouvant bénéficier d’aides à finalité régionale en vertu de l’(actuel) article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, à savoir les régions ultrapériphériques et les régions à faible densité de population (voir le critère de la densité de population au point 3.10.4 des lignes directrices de 1998). L’arrondissement de Schwalm-Eder ne relève d’aucune de ces catégories. Par conséquent, la garantie du prêt de fonctionnement n’est pas conforme aux lignes directrices de 1998 sur les aides à finalité régionale.