Décision (UE) 2025/2127 · Article

Article considérant 207

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
RéférenceConsidérant 207 de la décision (UE) 2025/2127EUR-Lex →

(207) L’Allemagne n’a pas fait valoir que la garantie du prêt de fonctionnement devait être examinée directement au regard du TFUE et n’a pas avancé d’arguments de nature à justifier une telle approche. En l’espèce, la Commission ne voit pas de raisons exceptionnelles suffisamment étayées lui permettant de déroger aux lignes directrices de 1998. Par conséquent, la Commission conclut que l’aide au fonctionnement de 129 134 EUR contenue dans la garantie du prêt de fonctionnement (voir considérant 161) n’est pas compatible avec le marché intérieur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2127. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).