(207) L’Allemagne n’a pas fait valoir que la garantie du prêt de fonctionnement devait être examinée directement au regard du TFUE et n’a pas avancé d’arguments de nature à justifier une telle approche. En l’espèce, la Commission ne voit pas de raisons exceptionnelles suffisamment étayées lui permettant de déroger aux lignes directrices de 1998. Par conséquent, la Commission conclut que l’aide au fonctionnement de 129 134 EUR contenue dans la garantie du prêt de fonctionnement (voir considérant 161) n’est pas compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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