(21) La base juridique nationale des deux garanties est la lettre de l’Investitionsbank Hessen à Abalon DE du 28 décembre 2006 et les lignes directrices de 2006 concernant l’octroi par le Land de Hesse de garanties pour le secteur industriel (ci-après les «lignes directrices du Land de Hesse de 2006»). L’Allemagne estime que les garanties ont été accordées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 69/2001 de la Commission (ci-après le «règlement de minimis de 2001»).
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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