Article considérant 211

(211) Étant donné que les deux garanties ont été mises à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et doivent être, pour partie, considérées comme des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, le montant de ces aides doit être récupéré afin de rétablir la situation du marché intérieur antérieure à leur octroi. La récupération concerne la période comprise entre la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire et la date de sa récupération effective. Au montant à récupérer s’ajoutent les intérêts courus jusqu’à la date de récupération effective de l’aide. Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission.