Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
RéférenceConsidérant 212 de la décision (UE) 2025/2127EUR-Lex →
(212) La Commission constate que l’Allemagne a illégalement mis à exécution les deux garanties en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE:
a) l’aide contenue dans la garantie du prêt à l’investissement est compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE jusqu’à concurrence de 180 000 EUR;
b) le montant d’aide supplémentaire de 1 200 705 EUR inclus dans la garantie du prêt à l’investissement est incompatible avec le marché intérieur;
c) le montant de l’aide de 129 134 EUR inclus dans la garantie du prêt de fonctionnement est incompatible avec le marché intérieur,
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