(30) En ce qui concerne la garantie du prêt de fonctionnement, la Commission a estimé qu’elle servait à octroyer des aides au fonctionnement à Abalon DE. La Commission a conclu à titre préliminaire que ces aides au fonctionnement n’étaient compatibles ni avec l’article 15 (aides au fonctionnement à finalité régionale) ni avec l’article 22 (aides en faveur des jeunes pousses) du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (ci-après le «RGEC de 2014»).
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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