(31) En outre, la Commission a conclu à titre préliminaire que ces aides au fonctionnement n’étaient pas non plus conformes aux règlements d’exemption par catégorie antérieurs (qui, conformément à l’article 58 du RGEC de 2014, peuvent s’appliquer aux aides individuelles octroyées avant l’entrée en vigueur du RGEC de 2014 si les conditions du RGEC de 2014 ne sont pas remplies).
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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