Décision (UE) 2025/2127 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (UE) 2025/2127EUR-Lex →

(32) La Commission a donc émis des doutes quant au fait que l’aide sous forme de garantie de prêt de fonctionnement constituait une aide compatible avec le marché intérieur et exemptée de l’obligation de notification.

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