(33) En ce qui concerne la garantie du prêt à l’investissement, la Commission a estimé à titre préliminaire qu’elle pouvait, en principe, être déclarée compatible avec le marché intérieur avec effet rétroactif et être exemptée de l’obligation de notification en vertu, respectivement, de l’article 58 du RGEC de 2014 et de l’article 14 (aides à l’investissement à finalité régionale) du RGEC de 2014, si Abalon DE devait être considérée comme une PME.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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