Article considérant 34

(34) Toutefois, étant donné que la Commission a considéré que les informations fournies par l’Allemagne concernant le statut de PME d’Abalon DE étaient incomplètes, elle n’a pu tirer aucune conclusion à cet égard. Elle a donc exprimé des doutes quant au fait que la garantie du prêt à l’investissement constituait une aide compatible avec le marché intérieur qui était exemptée de l’obligation de notification en vertu du RGEC de 2014 ou du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission (ci-après le «règlement d’exemption par catégorie en faveur des PME») en vigueur au moment de l’octroi des deux garanties.