(35) La Commission n’a donc pas été en mesure de conclure que les deux garanties étaient exemptées de l’obligation de notification en vertu du RGEC de 2014 ou d’un autre règlement d’exemption en vigueur au moment de l’octroi des deux garanties.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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