Article considérant 37

(37) En ce qui concerne la garantie du prêt à l’investissement, la Commission a constaté que, selon la carte allemande des aides à l’investissement, les aides à l’investissement en faveur de la création d’un nouvel établissement dans l’arrondissement de Schwalm-Eder ne devaient pas dépasser une intensité d’aide de 18 % pour les grandes entreprises et de 28 % pour les PME. Étant donné qu’Abalon DE avait déjà reçu en 2006 une subvention directe de 4 500 000 EUR pour un investissement de 26 000 000 EUR, qui atteignait le plafond de 18 % applicable aux grandes entreprises, la garantie du prêt à l’investissement (ou du moins une partie de cette garantie) n’aurait pu être compatible avec le marché intérieur que si Abalon DE avait pu être considérée comme une PME et bénéficier ainsi de l’intensité d’aide la plus élevée. En 2006, l’Allemagne n’a pas appliqué l’intensité d’aide la plus élevée à Abalon DE. Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission n’a pas pu exclure avec certitude, sur la base des renseignements fournis par l’Allemagne concernant le statut de PME d’Abalon DE, que cette dernière était une grande entreprise au moment de l’octroi des garanties. La Commission a laissé ouverte la question de savoir si Abalon DE était ou non une PME et a donc émis des doutes quant à la compatibilité avec le marché intérieur de l’aide octroyée sous forme de garantie sur le prêt à l’investissement.