(38) La Commission a également émis des doutes quant à la compatibilité avec le marché intérieur de la garantie sur le prêt de fonctionnement, étant donné que les lignes directrices de 1998 ne permettaient pas de déclarer compatibles avec le marché intérieur les aides au fonctionnement dans une région admissible au bénéfice d’aides à finalité régionale au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, telle que l’arrondissement de Schwalm-Eder.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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