Article considérant 4

(4) Dans son arrêt du 17 mars 2015 (ci-après l’«arrêt de 2015»), le Tribunal a considéré que l’absence d’examen par la Commission de la légalité de l’utilisation du taux de 0,5 % du montant garanti pour déterminer l’élément d’aide des deux garanties litigieuses à l’aune de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (ci-après la «communication de 2000 sur les garanties») constituait une indication de l’existence de difficultés sérieuses concernant la question de savoir si les garanties litigieuses pouvaient être qualifiées d’aides de minimis. Selon le Tribunal, l’existence de telles difficultés aurait dû conduire la Commission à l’ouverture de la procédure formelle d’examen. Pour cette raison, le Tribunal a annulé la décision de 2008 en ce qu’elle concluait que les deux garanties ne constituaient pas des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (devenu l’article 107, paragraphe 1, du TFUE). Les autres parties de la décision ont été confirmées par le Tribunal.