Article considérant 40

(40) Le 12 octobre 2016, l’Allemagne a présenté un rapport d’expertise rendu le 28 septembre 2016 par Hollstein & Partner mbB Steuerberatungsgesellschaft sur le statut de PME d’Abalon DE (ci-après le «rapport Hollstein»). Le rapport Hollstein concluait qu’Abalon DE était une PME au cours de la période 2006-2015, étant donné qu’elle n’avait dépassé, au cours de cette période, aucun des trois plafonds fixés à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe I de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (recommandation et annexe ci-après respectivement désignées la «recommandation PME» et l’«annexe de la recommandation PME») lui permettant d’être considérée comme une PME, à savoir un effectif de moins de 250 personnes, un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 000 000 EUR et un total du bilan annuel n’excédant pas 43 000 000 EUR. Le rapport Hollstein indiquait que cette conclusion s’appliquait indépendamment du fait qu’Abalon DE soit considérée seule ou comme faisant partie d’un groupe plus large d’entreprises comprenant, outre Abalon DE, Abalon Consulting (y compris ses entreprises liées et partenaires au sens de l’article 3, paragraphes 2 et 3, de l’annexe de la recommandation PME), Valluga, Gafluna, Abalon AT et Raetia. Ainsi, en 2006 (au moment de l’octroi), ce groupe plus large comptait 46 salariés et affichait un chiffre d’affaires annuel de 8 976 000 EUR et un bilan total de 10 569 000 EUR.