(41) Par ailleurs, l’Allemagne estime que, au moment de l’octroi des deux garanties, Abalon DE était une petite entreprise nouvellement créée au sens de la recommandation PME. Selon l’Allemagne, en l’absence des deux garanties en cause, Abalon DE aurait souffert des handicaps typiques des entreprises nouvellement créées (par exemple, pour ce qui est de l’accès au financement) et n’aurait pas été créée sans ce soutien. Enfin, l’Allemagne fait valoir que les deux garanties n’ont pas eu d’incidence négative sur les échanges entre États membres, étant donné que l’approvisionnement en matières premières est plutôt un marché local.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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