Décision (UE) 2025/2127 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (UE) 2025/2127EUR-Lex →

(42) Pollmeier a confirmé la conclusion formulée par la Commission dans la décision d’ouverture selon laquelle les deux garanties ne constituaient pas des aides de minimis au sens du règlement de minimis de 2001.

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