Article considérant 43

(43) Pollmeier fait valoir que, pour calculer l’élément d’aide des deux garanties, il convient d’appliquer la méthode mentionnée au point 3.2, premier alinéa, premier tiret, de la communication de 2000 sur les garanties. Selon cette méthode, «[l]’équivalent-subvention d’une garantie de prêt pour une année donnée peut […] être calculé de la même façon que celui d’un prêt à taux privilégié, la bonification d’intérêt étant égale à la différence entre le taux du marché et le taux obtenu grâce à la garantie de l’État après déduction des primes éventuellement versées […]». Selon Pollmeier, la notation d’Abalon DE n’était aussi favorable qu’en raison de son lien avec Raetia et RZB. De même, la probabilité de défaillance d’Abalon DE aurait dû être plus élevée que les 2 % retenus par KSK, d’autant plus que le point 3.3 de la communication de 2008 sur les garanties prévoit une prime «refuge» de 3,8 % pour les PME nouvellement créées.