Décision (UE) 2025/2127 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (UE) 2025/2127EUR-Lex →

(44) Pollmeier souscrit à l’argument avancé dans la décision d’ouverture selon lequel l’exemption de la garantie couvrant le prêt de fonctionnement n’est possible ni sur la base du RGEC de 2014 ni sur la base du règlement d’exemption par catégorie en faveur des PME.

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