(45) Pollmeier estime que la garantie du prêt à l’investissement n’est exemptée ni au titre du RGEC de 2014 ni au titre du règlement d’exemption par catégorie en faveur des PME. En effet, selon elle, Abalon DE n’était pas une PME en 2006, étant donné qu’elle faisait partie d’un groupe d’entreprises liées et d’entreprises partenaires au sens de l’article 3, paragraphes 2 et 3, de l’annexe de la recommandation PME.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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