(46) En ce qui concerne le statut de PME, Pollmeier fait valoir que, au moment de l’octroi des deux garanties, Abalon DE faisait partie d’un groupe d’entreprises liées, dont RZB, et que, au niveau du groupe, les seuils applicables aux PME étaient dépassés.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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