(47) Premièrement, Pollmeier fait valoir que, au moment de l’octroi des deux garanties, Abalon DE et Raetia étaient des entreprises liées au sens de l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe de la recommandation PME. En effet, Valluga était une filiale à 100 % de Raetia et détenait 100 % des parts de Gafluna. Gafluna aurait, quant à elle, exercé une influence dominante [au sens de l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, point c), de l’annexe de la recommandation PME] sur Abalon DE, alors qu’elle ne détenait qu’une participation de 49 % dans Abalon DE. À cet égard, Pollmeier avance que le droit d’exercer une influence dominante est en soi déjà suffisant, de sorte que l’exercice effectif d’une telle influence n’est pas nécessaire.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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