Décision (UE) 2025/2127 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (UE) 2025/2127EUR-Lex →

(47) Premièrement, Pollmeier fait valoir que, au moment de l’octroi des deux garanties, Abalon DE et Raetia étaient des entreprises liées au sens de l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe de la recommandation PME. En effet, Valluga était une filiale à 100 % de Raetia et détenait 100 % des parts de Gafluna. Gafluna aurait, quant à elle, exercé une influence dominante [au sens de l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, point c), de l’annexe de la recommandation PME] sur Abalon DE, alors qu’elle ne détenait qu’une participation de 49 % dans Abalon DE. À cet égard, Pollmeier avance que le droit d’exercer une influence dominante est en soi déjà suffisant, de sorte que l’exercice effectif d’une telle influence n’est pas nécessaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2127. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).