(5) Le 26 mai 2015, Pollmeier et le Land de Hesse ont tous deux contesté l’arrêt de 2015 en ce qui concerne, d’une part, les parties de la décision de 2008 confirmées par le Tribunal et, d’autre part, la constatation du caractère d’aide des deux garanties. La Commission n’a quant à elle pas introduit de pourvoi.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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