(50) Deuxièmement, Pollmeier fait valoir que, en 2006, Abalon DE était également une entreprise liée à RZB au sens de l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe de la recommandation PME. Étant donné que Raetia a été créée par RZB et qu’il existait des liens personnels entre RZB d’une part et Raetia et ses filiales d’autre part, Raetia, Valluga et Gafluna étaient un instrument permettant à RZB de participer à d’autres entreprises, et notamment à ses propres emprunteurs.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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