(53) Selon Pollmeier, il est établi que les entreprises en cause (d’Abalon DE à RZB) doivent être considérées comme des entreprises liées au sens de l’article 3, paragraphe 3, premier et quatrième alinéas, de l’annexe de la recommandation PME, tel qu’interprété par la Cour dans l’arrêt HaTeFo. Cela serait en outre confirmé par le fait que Gafluna, Valluga et Kathreinbank ont leur siège social à la même adresse à Vienne (Autriche).
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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