(56) Pollmeier estime que la garantie du prêt de fonctionnement constitue une aide au fonctionnement qui ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur sur la base des lignes directrices de 1998 sur les aides à finalité régionale. En outre, selon elle, Abalon DE n’est pas éligible aux aides en faveur des jeunes pousses, car il ne s’agit pas d’une PME. Par conséquent, la garantie du prêt de fonctionnement ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur en tant qu’aide en faveur des jeunes pousses.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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