Article considérant 57

(57) Selon Pollmeier, Abalon DE est soumise au plafond de 18 % pour les aides à l’investissement (applicable aux grandes entreprises) et Abalon DE n’est pas admissible au bénéfice du bonus pour les PME, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une PME. Cela signifie que la garantie du prêt à l’investissement ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché intérieur, étant donné que le taux maximal avait déjà été épuisé par l’aide octroyée en 2006. En outre, les deux garanties n’étaient pas subordonnées à la condition que l’investissement soit maintenu pendant une période d’au moins cinq ans, comme l’exige le point 4.10 des lignes directrices de 1998.