(58) Selon l’Allemagne, le point 3.2 de la communication de 2000 sur les garanties n’impose pas l’application d’une méthode de calcul déterminée, étant donné qu’il mentionne trois modes de calcul et que la première n’est décrite qu’en tant que méthode applicable «en principe». En outre, aucune méthode de calcul privilégiée ne pourrait être déduite de la jurisprudence constante.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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