Article considérant 59

(59) L’Allemagne fait valoir que la méthode mentionnée au point 3.2, premier alinéa, troisième tiret, de la communication de 2000, à savoir le calcul de l’élément d’aide «par toute autre méthode objectivement justifiable et généralement admise», est applicable en l’espèce. En l’absence de données disponibles et compte tenu des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et de non-discrimination, la méthode à 0,5 % (utilisée dans la décision de 2008 pour fixer le montant de l’aide) constituerait une telle procédure objectivement justifiable et généralement admise.