(60) Selon l’Allemagne, dans son arrêt de 2015, le Tribunal a constaté que la Commission n’avait pas examiné, dans sa décision de 2008, si un taux forfaitaire de 0,5 % était compatible avec le point 3.2 de la communication de 2000 sur les garanties; le Tribunal ne s’est cependant pas prononcé sur la recevabilité de cette méthode. Dès lors, la Commission serait en droit, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir d’appréciation, d’appliquer en l’espèce la méthode à 0,5 %.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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