(61) L’Allemagne réitère donc son point de vue selon lequel, en appliquant cette méthode, l’avantage tiré des deux garanties s’élèverait à 93 250 EUR, soit un montant inférieur au plafond de 100 000 EUR fixé à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de minimis de 2001. Par conséquent, selon elle, ni la garantie du prêt à l’investissement, ni la garantie du prêt de fonctionnement ne constituaient des aides d’État.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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