Article considérant 62

(62) L’Allemagne avance un argument subsidiaire concernant la garantie du prêt à l’investissement dans l’hypothèse où la méthode mentionnée au point 3.2, premier alinéa, troisième tiret, de la communication de 2000 sur les garanties ne s’appliquerait pas. Dans ce cas de figure, l’élément d’aide contenu dans le prêt à l’investissement s’élèverait à 2 300 000 EUR si la prime refuge de 3,8 % fixée au point 3.3 de la communication sur les garanties de 2008 était appliquée aux PME nouvellement créées et sans antécédents en matière de crédit. Ce montant resterait dans les limites de l’article 14 du RGEC de 2014 et serait donc compatible avec le marché intérieur et exempté de l’obligation de notification.