(63) Selon l’Allemagne, Abalon DE doit être considérée comme une PME, comme le prouve le rapport Hollstein (voir considérant 40), à savoir que l’entreprise ne dépasse pas les seuils fixés à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe de la recommandation PME, même si Abalon Consulting, Abalon AT, Gafluna, Valluga et Raetia sont prises en compte dans le calcul. Dès lors, la circonstance que Siegfried Wriesnig était gérant de Gafluna et de Valluga depuis 2001 et membre du comité consultatif d’Abalon DE depuis 2004 au moment de l’octroi des deux garanties serait dénuée de pertinence pour apprécier si Abalon DE était une PME.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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