Décision (UE) 2025/2127 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
RéférenceConsidérant 63 de la décision (UE) 2025/2127EUR-Lex →

(63) Selon l’Allemagne, Abalon DE doit être considérée comme une PME, comme le prouve le rapport Hollstein (voir considérant 40), à savoir que l’entreprise ne dépasse pas les seuils fixés à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe de la recommandation PME, même si Abalon Consulting, Abalon AT, Gafluna, Valluga et Raetia sont prises en compte dans le calcul. Dès lors, la circonstance que Siegfried Wriesnig était gérant de Gafluna et de Valluga depuis 2001 et membre du comité consultatif d’Abalon DE depuis 2004 au moment de l’octroi des deux garanties serait dénuée de pertinence pour apprécier si Abalon DE était une PME.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2127. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).