(64) L’Allemagne fait également valoir que, dans la décision de 2008, la Commission a constaté que Gafluna, Abalon DE, Valluga et Raetia n’étaient qu’entreprises partenaires au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe de la recommandation PME. Cette constatation aurait acquis force de loi par l’arrêt de 2015. Toutefois, l’Allemagne admet que, pour des raisons de simplicité, il peut également être présumé que ces entreprises sont liées et ne sont pas seulement des entreprises partenaires.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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