(65) L’Allemagne concède qu’Abalon DE ne devrait pas être considérée comme une PME si elle était directement ou indirectement liée à RZB. RZB comptait en effet environ 55 000 salariés en 2006 et son bilan annuel s’élevait à quelque 115 000 000 000 EUR à la fin de l’année 2006. L’Allemagne estime toutefois qu’un tel lien n’existe pas.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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