(66) En ce qui concerne les relations entre RZB/Raetia et Abalon DE ou ses actionnaires par l’intermédiaire de personnes physiques, l’Allemagne fait observer que Pollmeier avance cette argumentation près de dix ans après le dépôt de la plainte, raison pour laquelle cet argument doit être rejeté comme tardif.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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