(67) Selon l’Allemagne, le fait que RZB soit la fondatrice de Raetia ne permet pas de conclure que RZB et Abalon DE sont des entreprises liées au sens de l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, de l’annexe de la recommandation PME. Selon l’Allemagne, il ressort du rapport Csoklich (considérant 7) que RZB, en sa qualité de fondatrice de Raetia, ne dispose d’aucun droit d’influence sur les décisions commerciales de Raetia ou de ses entreprises liées.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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