Article considérant 68

(68) Selon le rapport, l’une des caractéristiques essentielles de la fondation privée autrichienne est qu’elle est totalement distincte de son fondateur et juridiquement autonome. Le fondateur ne bénéficierait que des droits qu’il s’est expressément réservés dans l’acte de fondation. L’acte de fondation de Raetia montrerait que RZB n’a pratiquement aucun droit d’influence sur la gestion de la fondation (principe de séparation). L’Allemagne souligne notamment que l’acte de fondation ne prévoit aucune réserve d’approbation de RZB ni aucun pouvoir de direction à l’égard de Raetia. Il s’ensuivrait que le conseil d’administration de Raetia peut agir en toute liberté et sans influence de sa fondatrice. Il n’existerait pas non plus de possibilités d’influence indirecte, par exemple à travers un droit de révocation du conseil d’administration de la fondation. L’indépendance des fondateurs et du conseil d’administration de la fondation est expressément prévue par les statuts. RZB n’aurait même pas fait usage de la possibilité légale de se réserver un droit de rétractation (c’est-à-dire la possibilité de révoquer la fondation). Le droit de modification prévu par l’acte de fondation ne pouvant être exercé qu’à titre exceptionnel, il ne permettrait pas à la fondatrice de s’opposer aux décisions contraires à ses intérêts. Les modifications qui conféreraient à RZB des possibilités d’influence directe ou indirecte sur Raetia seraient expressément exclues.