(69) L’Allemagne ajoute que ni Abalon DE ni Raetia ni aucune de leurs filiales ne sont liées à RZB «à travers une personne physique ou un groupe de personnes physiques agissant de concert» au sens de l’article 3, paragraphe 3, quatrième alinéa, de l’annexe de la recommandation PME. L’Allemagne reconnaît que, selon la jurisprudence, les entreprises qui n’entretiennent entre elles aucune des relations visées à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, de l’annexe de la recommandation PME, mais qui «constituent néanmoins, du fait du rôle joué par une personne physique ou un groupe de personnes physiques agissant de concert, une entité économique unique doivent également être considérées comme des entreprises liées au sens de cette disposition, dès lors qu’elles exercent leurs activités ou une partie de leurs activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus».
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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