Décision (UE) 2025/2127 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2025/2127EUR-Lex →

(7) Les 28 mai et 27 juillet 2015, l’Allemagne a fourni à la Commission des informations complémentaires, dont un avis juridique du professeur Csoklich sur le statut de PME du bénéficiaire de l’aide (ci-après le «rapport Csoklich»).

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