Article considérant 70

(70) Toutefois, l’Allemagne estime que les critères fixés dans l’arrêt HaTeFo pour que les entreprises soient considérées comme une entité économique unique ne sont pas remplis, étant donné que RZB n’est pas active sur le même marché qu’Abalon DE, Abalon Consulting, Abalon AT, Gafluna, Valluga et Raetia (ni sur un marché contigu). Le fait que RZB ait accordé des prêts et des garanties à des entreprises actives sur le marché du bois ne signifierait pas que RZB opère elle-même sur ce marché. Par conséquent, la condition énoncée à l’article 3, paragraphe 3, quatrième alinéa, de l’annexe de la recommandation PME n’est pas remplie.