(71) En outre, l’Allemagne estime qu’il n’y a pas d’«entité économique unique» dans la mesure où il n’existe pas de relations entre les personnes travaillant pour RZB et Abalon DE/Gafluna/Raetia leur permettant d’exercer une influence sur les décisions commerciales des entreprises concernées. Il serait même possible, pour les mêmes raisons, de parvenir à cette conclusion en s’appuyant sur la définition de la notion de contrôle figurant au point 16 de la communication juridictionnelle codifiée de la Commission concernant le règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (ci-après la «communication juridictionnelle codifiée»).
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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