Décision (UE) 2025/2127 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (UE) 2025/2127EUR-Lex →

(72) Selon l’Allemagne, le fait que certaines des entreprises concernées aient leur siège social à la même adresse ne démontre ni l’existence de relations entre ces entreprises ni la possibilité d’exercer une influence sur les décisions commerciales.

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