(73) L’Allemagne fait valoir qu’il n’est pas toujours nécessaire de démontrer l’existence de handicaps spécifiques aux PME pour qu’une entreprise puisse être qualifiée de PME dans les cas où les critères formels énoncés à l’annexe de la recommandation PME sont remplis. Il s’ensuit qu’il n’est pas nécessaire, en l’espèce, de démontrer qu’Abalon DE a souffert de handicaps typiques des PME. En tout état de cause, l’Allemagne estime qu’Abalon DE a été confrontée à des problèmes spécifiques aux PME et réaffirme que l’accès au financement n’aurait pas été certain sans les deux garanties accordées, ce qui constitue un problème typique des PME. Selon l’Allemagne, Abalon DE n’aurait pas été créée sans les deux garanties. En outre, la plaignante aurait elle-même souligné la situation financière tendue d’Abalon DE en 2006.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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