(76) En ce qui concerne les relations personnelles entre RZB et Raetia, l’Allemagne fait valoir que les seuls membres du conseil d’administration de la fondation Raetia, composé de trois membres, étaient Karl Pistotnik, Ernst Burger et Kurt Engleitner entre 2001 et la fin de l’année 2015 et qu’aucun d’entre eux n’avait jamais été employé ou membre du conseil d’administration de RZB.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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