(77) L’Allemagne explique que i) Abalon DE (y compris son gérant Manfred Reinkemeier) n’avait aucun contact avec les conseils d’administration de Raetia jusqu’au 6 décembre 2017, ii) le gérant d’Abalon DE n’avait pas connaissance de Raetia au moment de l’octroi de la garantie, iii) Manfred Reinkemeier n’avait eu connaissance de Raetia que dans le cadre de la procédure engagée par Pollmeier et iv) la structure de l’actionnariat de Gafluna pour Abalon DE n’était ni pertinente ni perceptible.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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