(78) En outre, l’Allemagne fait observer que RZB n’a jamais donné d’instructions au gérant d’Abalon DE, que RZB n’avait pas de compétence technique en ce qui concerne le marché du bois de feuillus et qu’il n’y avait entre Abalon DE et RZB aucun lien juridique permettant à RZB de disposer d’un instrument allant au-delà de sa fonction de banque d’Abalon DE.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.