(8) Par lettre du 17 février 2016 (ci-après la «décision d’ouverture»), la Commission a informé l’Allemagne qu’elle avait ouvert la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE afin d’examiner la compatibilité des deux garanties avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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