(82) Selon Gafluna et Raetia, les seuls services fournis par le groupe RZB à Raetia, Valluga et Gafluna étaient l’assistance juridique à la création de Raetia, Gafluna et Valluga, ainsi que des services de gestion de comptes pour Raetia. En outre, Valluga a détenu un compte transactionnel auprès de Kathreinbank (une filiale à 100 % de RZB) et c’est toujours le cas de Gafluna (depuis sa création).
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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