(83) Selon Gafluna et Raetia, Raetia n’a fourni aucun service aux entreprises du groupe RZB. Raetia n’aurait d’ailleurs jamais communiqué avec les entreprises du groupe RZB sur sa stratégie ou son orientation et n’aurait jamais été sous le contrôle de facto d’entreprises tierces.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.